En application des dispositions combinées de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et de son décret d’application n°2009-292 du 2 février 2009, les entreprises dont le montant annuel de la TFP est supérieur ou égal à 1.000 dinars bénéficient de l’avance sur la TFP (crédit de TFP déductible) dont le taux maximum est fixé à 60% de la TFP due au titre de l’année précédente.

L’arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle des Jeunes en date du 10 février 2009 fixe les domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes.